Conditions générales du service de déploiement dédié Questovery

Version 1.3 - en vigueur à compter du 1er juin 2026.

LEZO, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée au capital social de 100 euros, immatriculée sous le numéro SIREN 921 329 025, établissement SIRET 921 329 025 00024, RCS Nantes, TVA intracommunautaire FR23921329025, dont le siège social est situé 21 Boulevard Auguste Pageot, 44000 Nantes, représentée par Monsieur Simon BOISSET, agissant en qualité de gérant, est l'éditeur et le prestataire du service de déploiement dédié Questovery.

Contact : [email protected].

1. Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente et de service, ci-après les « CGV Déploiement dédié », définissent les conditions dans lesquelles LEZO fournit à un client professionnel un service de déploiement dédié de Questovery.

Elles s'appliquent à toute commande, devis, bon de commande, proposition commerciale, conditions particulières, formulaire de souscription, annexe, contrat-cadre ou tout autre document contractuel accepté par le Client qui y fait référence.

Le service de déploiement dédié peut notamment prendre la forme :

• d'une instance applicative dédiée administrée par LEZO ou par un prestataire retenu par LEZO
• d'un déploiement sur infrastructure fournie, choisie ou contrôlée par le Client
• d'une exploitation sous identité client, marque blanche ou identité commerciale convenue
• d'une ou plusieurs applications mobiles dédiées
• d'une application web dédiée
• d'une application serveur/API dédiée
• d'une base de données, d'un espace de stockage, de ressources cloud, de conteneurs, de configurations, de noms de domaine ou de services techniques distincts
• d'un maintien d'adaptations propres au Client
• d'une combinaison de ces éléments.

Les présentes CGV Déploiement dédié sont réservées aux clients professionnels. Elles ne constituent pas des conditions destinées aux consommateurs finaux, joueurs, participants ou clients du Client.

2. Documents contractuels et ordre de priorité

Les présentes CGV Déploiement dédié constituent le socle contractuel général du service. Elles peuvent s'appliquer comme seules conditions générales du service, sous réserve qu'un document de commande ou un accord écrit accepté par le Client précise le périmètre opérationnel et financier effectivement souscrit.

Le document de commande peut notamment prendre la forme d'un devis, bon de commande, proposition commerciale, formulaire de souscription, conditions particulières, annexe financière, avenant, contrat-cadre ou accord écrit équivalent.

Les Conditions particulières signées ou acceptées par les parties précisent le périmètre effectivement souscrit par le Client.

En cas de contradiction, les stipulations particulières expressément acceptées par les parties prévalent sur les présentes CGV Déploiement dédié pour le périmètre qu'elles visent.

Sauf ordre de priorité différent expressément accepté par les parties, l'ordre de priorité est le suivant :

1. les Conditions particulières les plus récentes, pour les stipulations qu'elles complètent ou modifient expressément
2. les annexes ou stipulations particulières relatives aux données personnelles, à la réversibilité, à la sécurité ou aux niveaux de service, lorsqu'elles existent, pour leur objet propre
3. les présentes CGV Déploiement dédié
4. les documents techniques ou fonctionnels référencés.

Les conditions générales d'achat ou documents standard du Client sont inopposables à LEZO, sauf acceptation expresse et écrite.

La commande est formée lorsque le Client accepte un document faisant référence aux présentes CGV Déploiement dédié, notamment par signature manuscrite ou électronique, bon pour accord écrit, accord par courrier électronique non équivoque, validation d'un formulaire de souscription, acceptation d'un bon de commande ou paiement de l'acompte prévu.

Sauf stipulation contraire, l'acceptation d'une commande emporte acceptation des présentes CGV Déploiement dédié dans leur version communiquée, annexée ou rendue accessible au Client au moment de cette acceptation.

3. Définitions

Pour l'application des présentes CGV Déploiement dédié, les termes ci-dessous ont le sens suivant.

« Adaptations maintenues » désigne les fonctionnalités, paramétrages avancés, composants particuliers, configurations, comportements logiciels, connecteurs, variantes ou adaptations acceptés par LEZO pour l'exploitation du Client, mais non intégralement mutualisés dans le Socle commun Questovery.

« Application dédiée » désigne toute application web, mobile, serveur/API ou composant applicatif configuré pour le Client ou pour un périmètre client déterminé.

« Client » désigne le client professionnel ayant accepté les présentes CGV Déploiement dédié ou un document contractuel y renvoyant.

« Compte Store Client » désigne un compte développeur Apple, Google ou équivalent ouvert, détenu, administré ou juridiquement porté par le Client.

« Compte Store LEZO » désigne un compte développeur Apple, Google ou équivalent ouvert, détenu, administré ou juridiquement porté par LEZO ou par une entité désignée par LEZO.

« Conditions particulières » désigne tout document de commande, devis, proposition commerciale, formulaire de souscription, bon de commande, annexe financière, avenant, contrat-cadre le cas échéant ou document équivalent précisant le périmètre, le prix, le modèle d'hébergement, les comptes stores, les niveaux de service, les limites d'usage ou les dérogations applicables au Client.

« Déploiement dédié » désigne l'environnement applicatif configuré pour le Client, comprenant selon les Conditions particulières une ou plusieurs applications web, applications mobiles, applications serveur/API, bases de données, espaces de stockage, ressources cloud, conteneurs, configurations, noms de domaine, comptes techniques, services tiers, règles d'exploitation ou ressources nécessaires à l'utilisation de Questovery dans le périmètre client.

« Déploiement on-premise » désigne un Déploiement dédié installé, exécuté ou exploité sur une infrastructure fournie, choisie, contrôlée ou administrée par le Client ou par un prestataire désigné par le Client.

« Développements spécifiques » désigne les développements expressément qualifiés comme tels dans des Conditions particulières. A défaut de qualification expresse, les développements, corrections, adaptations ou améliorations réalisés par LEZO sont présumés relever du Socle commun Questovery ou d'Adaptations maintenues non cédées.

« Données Client » désigne les données, contenus, médias, marques, scénarios, textes, images, vidéos, sons, énigmes, parcours, bases clients, données joueurs, informations commerciales ou éléments fournis, importés, créés ou exploités par le Client dans le cadre du service.

« Exploitation commerciale » désigne toute utilisation du Déploiement dédié en vue de vendre, distribuer, facturer, promouvoir, administrer ou exploiter une expérience, un parcours, une quête, une application, un service ou une offre auprès d'utilisateurs réels, que cette exploitation soit gratuite, payante, promotionnelle, pilote ou précommerciale.

« Forfait d'exploitation dédié » désigne le prix récurrent ou périodique par lequel LEZO met à disposition le Déploiement dédié et assure les services d'exploitation prévus par les présentes CGV Déploiement dédié et les Conditions particulières.

« Instance dédiée » désigne un Déploiement dédié exploité sur un périmètre technique ou logique séparé de l'environnement SaaS standard de Questovery.

« Mise en production » désigne l'ouverture effective d'un service, d'un environnement, d'une application ou d'un parcours à des utilisateurs réels, hors simples tests internes, recette, démonstration, prévisualisation ou bac à sable.

« Socle commun Questovery » désigne l'ensemble des fonctionnalités, composants, modèles, briques techniques, interfaces, méthodes, règles métier génériques, architectures, connecteurs, documentations, outils, développements mutualisables et savoir-faire de Questovery, existants ou futurs, non expressément qualifiés de Développements spécifiques.

« Solution » ou « Questovery » désigne la plateforme logicielle éditée ou exploitée par LEZO, comprenant notamment son socle technique, son code source, son code objet, son architecture, ses interfaces, ses applications, ses API, ses modules, ses documentations, ses paramétrages, ses marques, ses méthodes et son savoir-faire.

« Utilisateur autorisé » désigne toute personne habilitée par le Client à accéder aux interfaces d'administration, de création, de recette, de support, de consultation ou d'exploitation du Déploiement dédié.

4. Scénarios de déploiement

Le Déploiement dédié peut être fourni selon plusieurs scénarios. Le scénario applicable est celui prévu par les Conditions particulières.

4.1. Déploiement administré par LEZO

Lorsque le Déploiement dédié est administré par LEZO, LEZO choisit, configure ou administre directement ou indirectement l'infrastructure d'exploitation, les services cloud, la base de données, les sauvegardes, les conteneurs, les processus applicatifs et les moyens techniques nécessaires au service.

Cette infrastructure peut être fournie par LEZO ou par un prestataire technique retenu par LEZO.

Sauf stipulation contraire, le Déploiement dédié administré par LEZO ne donne pas au Client un droit d'accès à l'infrastructure sous-jacente, aux comptes techniques internes, aux consoles cloud, aux scripts d'exploitation, aux secrets, au code source, aux images de conteneurs, aux dépôts logiciels ou aux outils internes de LEZO.

4.2. Déploiement sur infrastructure client

Lorsque le Déploiement dédié est installé ou exploité sur une infrastructure fournie, choisie, contrôlée ou administrée par le Client, celui-ci demeure responsable de cette infrastructure, de ses accès, de sa disponibilité, de sa sécurité, de sa connectivité, de ses sauvegardes d'infrastructure, de ses coûts, de ses licences, de ses comptes techniques et de la conformité de son environnement.

Les Conditions particulières précisent alors, selon les cas :

• les prérequis techniques
• les accès à fournir à LEZO
• les responsabilités respectives en matière d'administration, sauvegarde, supervision, sécurité, mise à jour et restauration
• les limites du support fourni par LEZO
• les éventuels frais d'installation, audit, migration, intervention ou assistance
• les conséquences d'une infrastructure non conforme ou insuffisante.

LEZO n'est pas responsable des indisponibilités, pertes de performance, incidents de sécurité, pertes de données, coûts ou non-conformités résultant d'une infrastructure client, d'un prestataire choisi par le Client, d'un accès insuffisant, d'une modification non validée ou d'une contrainte technique imposée par le Client.

4.3. Instance dédiée, marque blanche et identité client

Le Déploiement dédié peut être exploité sous l'identité du Client, sous marque blanche, sous une identité commerciale convenue, ou sous une présentation mixte faisant apparaître certains éléments de LEZO ou de Questovery lorsque cela est nécessaire.

L'exploitation sous identité client n'emporte aucun transfert de propriété sur Questovery, son code source, son architecture, son infrastructure, ses composants logiciels, ses marques, ses méthodes, ses outils, ses bases techniques ou le Socle commun Questovery.

LEZO peut conserver les mentions techniques, légales ou d'édition nécessaires pour des raisons de sécurité, d'information utilisateur, de support, d'administration, de conformité store, de traçabilité ou d'identification de l'éditeur technique, sauf accord contraire.

4.4. Application mobile dédiée

Le Déploiement dédié peut inclure une ou plusieurs applications mobiles dédiées.

Chaque application mobile dédiée doit être prévue par les Conditions particulières ou faire l'objet d'un devis, d'un avenant, d'une annexe financière ou d'un accord écrit.

Sauf stipulation contraire, l'ajout d'une application mobile supplémentaire, d'une nouvelle marque, d'un nouveau bundle identifier, d'une nouvelle fiche store, d'un nouvel environnement de publication, d'une variante fonctionnelle ou d'un canal de diffusion supplémentaire peut donner lieu à un prix récurrent complémentaire, des frais de mise en service, un redimensionnement, une adaptation de maintenance ou un devis spécifique.

4.5. Plusieurs applications rattachées au même périmètre client

Lorsque plusieurs applications mobiles, web ou environnements sont rattachés au même Client, les Conditions particulières précisent s'ils partagent le même compte client, la même base de données, les mêmes données, les mêmes contenus, les mêmes parcours, les mêmes règles d'accès, la même infrastructure ou des périmètres séparés.

Sauf stipulation contraire, l'existence de plusieurs applications ne crée pas plusieurs licences autonomes ni un droit de réutiliser Questovery hors du périmètre contractuel. Elle constitue seulement une modalité d'exploitation du Déploiement dédié dans les limites acceptées par LEZO.

4.6. Socle commun et adaptations maintenues

Le Déploiement dédié peut reposer uniquement sur le Socle commun Questovery ou inclure des Adaptations maintenues.

Les Adaptations maintenues ne constituent pas un forfait de développement illimité. Elles couvrent uniquement le maintien courant, la compatibilité raisonnable, la correction d'anomalies imputables à LEZO et le suivi des adaptations existantes acceptées dans le périmètre applicable.

Les demandes nouvelles, refontes, extensions, intégrations tierces, modules additionnels, changements substantiels ou développements sur mesure relèvent d'un devis, d'un avenant, d'une annexe financière modificative ou de Conditions particulières.

5. Droit d'usage

Sous réserve du paiement des sommes dues, du respect des Conditions particulières et des présentes CGV Déploiement dédié, LEZO consent au Client un droit personnel, non exclusif, non cessible, non transférable et limité d'accès et d'utilisation de Questovery dans le cadre du Déploiement dédié.

Ce droit est limité aux besoins professionnels du Client, au périmètre d'exploitation accepté, aux applications prévues, aux utilisateurs autorisés, aux marques ou identités convenues, aux territoires éventuellement indiqués et à la durée contractuelle applicable.

Le Client s'interdit de :

• copier, reproduire, décompiler, désassembler, extraire, reconstituer ou faire développer à partir de Questovery tout code source, architecture, logique métier, modèle de données, API, interface, méthode ou composant protégé de LEZO
• céder, louer, prêter, sous-licencier, commercialiser ou mettre Questovery à disposition d'un tiers hors du périmètre autorisé
• supprimer les mentions techniques, légales, de sécurité, d'édition ou de propriété
• utiliser le Déploiement dédié pour un usage illicite, frauduleux, contraire aux droits de tiers ou non conforme aux Conditions particulières
• présenter Questovery comme une technologie dont il serait propriétaire, sauf pour ses propres contenus, marques, scénarios, données ou expériences.

6. Formules de service

Les Conditions particulières précisent la formule retenue, le prix applicable et les éventuelles limites d'usage.

6.1. Formule Socle mutualisé

La formule « Socle mutualisé » s'applique lorsque le Client exploite le Déploiement dédié sur la base du Socle commun Questovery, sans nécessité de maintenir des Adaptations maintenues.

Elle peut inclure, selon le scénario retenu :

• l'accès à Questovery dans le cadre du Déploiement dédié
• l'hébergement ou l'accompagnement d'exploitation prévu
• la maintenance corrective du Socle commun Questovery
• les mises à jour standard du Socle commun Questovery
• un monitoring technique raisonnable
• des sauvegardes standard
• un support courant d'exploitation.

6.2. Formule Socle mutualisé avec adaptations maintenues

La formule « Socle mutualisé avec adaptations maintenues » s'applique lorsque l'exploitation du Client nécessite le maintien, le suivi ou la compatibilité d'Adaptations maintenues.

Elle couvre uniquement le maintien courant, le suivi raisonnable et la compatibilité des adaptations existantes acceptées par LEZO, dans la limite de leur périmètre validé.

Elle ne couvre pas les demandes nouvelles ou substantielles du Client, ni les développements sur mesure, refontes, intégrations tierces, migrations spécifiques ou évolutions non prévues.

6.3. Services renforcés ou sur mesure

Les Conditions particulières peuvent prévoir des services renforcés ou sur mesure, notamment :

• ressources d'infrastructure renforcées
• haute disponibilité
• sauvegardes renforcées
• CDN
• stockage important
• vidéo, média lourd ou usage géolocalisé intensif
• niveaux de service spécifiques
• intervention hors plage ouvrée
• assistance sur site
• support avancé
• développement spécifique
• intégration tierce
• migration ou réversibilité avancée
• maintenance d'une variante fonctionnelle propre au Client.

Ces services donnent lieu à un devis, un avenant, une annexe financière ou des Conditions particulières. Aucun service renforcé ou sur mesure n'est inclus par défaut.

7. Paramètres par défaut du service

Sauf stipulation contraire dans les Conditions particulières, les paramètres par défaut suivants s'appliquent au service de Déploiement dédié.

Élément	Valeur par défaut
Scénario d'hébergement	Déploiement administré par LEZO ou par un prestataire choisi par LEZO, sur infrastructure cloud ou ressources équivalentes.
Infrastructure client / on-premise	Non incluse par défaut. Elle doit être prévue par les Conditions particulières.
Périmètre applicatif inclus	Un environnement de production comprenant les composants web, serveur/API, base de données et stockage nécessaires au Déploiement dédié.
Stockage applicatif et médias	Stockage raisonnable des données, médias, photos, images ou fichiers nécessaires à l'exploitation courante des parcours ou services souscrits.
E-mails transactionnels	Envoi raisonnable des e-mails transactionnels nécessaires au fonctionnement courant du service, hors e-mailing marketing ou massif.
Trafic applicatif, API et cartographie standard	Trafic applicatif et API courant, ainsi qu'usage cartographique standard nécessaires aux fonctionnalités souscrites, dans la limite d'un usage raisonnable et des coûts normalement absorbés par le forfait.
Environnements de test, recette ou préproduction	Non inclus par défaut, sauf environnement temporaire mis à disposition par LEZO pendant une phase de recette.
Application mobile dédiée	Non incluse par défaut. Lorsqu'une application mobile dédiée est expressément incluse, elle couvre une identité applicative, une application iOS, une application Android et une fiche par store, dans le périmètre fonctionnel convenu.
Comptes stores	Publication via Compte Store Client par défaut. Toute publication via Compte Store LEZO doit être acceptée par écrit.
Domaine et DNS	Le Client fournit le domaine ou sous-domaine utile et conserve la responsabilité de ses DNS. LEZO peut configurer le service et un certificat TLS standard lorsque l'infrastructure est administrée par LEZO.
Facturation	Mensuelle, à terme à échoir. Le premier mois peut être facturé prorata temporis en cas de démarrage en cours de mois.
Paiement	Trente (30) jours date de facture.
Support	Support par e-mail, jours ouvrés français, de 9h00 à 18h00 heure de Paris.
Support de premier niveau	Assuré par le Client auprès de ses utilisateurs finaux, joueurs, clients, partenaires ou distributeurs.
Prise en compte support	Incident bloquant de production : cible d'un (1) jour ouvré ; incident majeur : cible de deux (2) jours ouvrés ; anomalie mineure, question d'administration ou demande non bloquante : cible de cinq (5) jours ouvrés. Ces délais sont des objectifs de prise en compte, non des engagements de résolution.
Maintenance planifiée	Préavis cible de quarante-huit (48) heures lorsqu'une opération planifiée est susceptible d'interrompre significativement le service, sauf urgence, sécurité ou contrainte technique.
Disponibilité	Obligation de moyens, sans engagement de disponibilité chiffré. Tout SLA doit faire l'objet d'une annexe ou de Conditions particulières.
Sauvegardes	Une sauvegarde automatique quotidienne des données de production administrées par LEZO.
Conservation des sauvegardes	Trente (30) jours calendaires glissants pour les sauvegardes courantes.
Perte de données cible	Objectif de point de reprise de vingt-quatre (24) heures, non garanti, hors incident exceptionnel, service tiers, infrastructure client ou force majeure.
Restauration cible	Objectif de restauration de deux (2) jours ouvrés après diagnostic et disponibilité d'une sauvegarde exploitable, non garanti.
Test de restauration	Test annuel ou après changement majeur d'infrastructure, dans la mesure raisonnable du forfait souscrit.
Logs techniques et de sécurité	Conservation maximale de douze (12) mois, sauf incident, sécurité, preuve, obligation légale ou traitement propre distinct de LEZO.
Demande d'export standard	A formuler avant la fin du service ou dans les trente (30) jours calendaires suivant sa fin effective.
Mise à disposition de l'export standard	Délai cible de trente (30) jours calendaires après demande recevable et paiement des sommes dues, sous réserve du volume, de la complexité et des données effectivement disponibles.
Suppression après fin du service	Suppression ou anonymisation des données actives après mise à disposition des exports ou expiration d'un délai de soixante (60) jours calendaires suivant la fin effective du service.
Suppression des sauvegardes résiduelles	Écrasement selon les cycles normaux de rotation, dans un délai cible maximal de quatre-vingt-dix (90) jours calendaires, sauf obligation légale, besoin de preuve, incident de sécurité ou contrainte technique documentée.
Recette d'une livraison	Vingt (20) jours ouvrés après notification de livraison. A défaut de réserve motivée, ou en cas d'usage réel hors test, la livraison est réputée acceptée.
Durée	Durée indéterminée à compter du démarrage du Forfait d'exploitation dédié.
Résiliation pour convenance	Préavis de trois (3) mois.
Adresse de notification LEZO	[email protected], sauf adresse différente communiquée par LEZO.
Droit applicable et juridiction	Droit français ; juridictions compétentes du ressort de Nantes, sauf règle impérative contraire.

Ces paramètres par défaut constituent le scénario standard applicable sans reprise nécessaire dans les Conditions particulières. Les Conditions particulières peuvent les compléter, les renforcer ou les remplacer uniquement pour les éléments qu'elles visent expressément.

Toute demande de haute disponibilité, sauvegarde renforcée, restauration prioritaire, SLA, infrastructure dédiée, astreinte, intervention hors plage ouvrée, environnement supplémentaire, audit de sécurité, export avancé, migration, CDN dédié, stockage renforcé, vidéo lourde, streaming vidéo ou usage de service tiers dépassant le périmètre standard fait l'objet d'un devis, d'un avenant, d'une annexe financière ou d'un accord écrit.

8. Démarrage du Forfait d'exploitation dédié

Sauf stipulation contraire, le Forfait d'exploitation dédié ne démarre pas pendant les phases de cadrage, création, développement, co-développement, démonstration interne, test, recette, validation technique, préparation commerciale ou paramétrage préalable.

Il démarre à la première des dates suivantes :

• la publication effective d'une application mobile dédiée sur un store ou un canal de distribution
• la mise à disposition du Déploiement dédié à des utilisateurs réels
• la première Exploitation commerciale
• la Mise en production
• la date convenue par écrit dans les Conditions particulières.

Lorsque plusieurs applications, stores, environnements, marques ou parcours sont déployés progressivement, le démarrage du forfait intervient dès la première occurrence de l'un des événements ci-dessus, sauf stipulation contraire.

La première facture est émise à compter de la date de démarrage ainsi déterminée. En cas de démarrage en cours de mois, une facturation prorata temporis peut être appliquée, sauf accord contraire.

9. Conditions financières

Les prix sont exprimés hors taxes, sauf mention contraire. La TVA applicable est facturée en sus au taux en vigueur.

Les éléments de détermination du prix sont ceux figurant dans le barème public applicable, les Conditions particulières, le devis, la proposition commerciale, le bon de commande, le formulaire de souscription, l'annexe financière ou tout autre accord écrit accepté par les parties. A défaut de barème public applicable au périmètre souscrit, le prix est déterminé par devis ou Conditions particulières.

Les réductions, rabais, remises, ristournes, avoirs, gratuités, périodes offertes, facilités de paiement ou conditions commerciales particulières ne sont applicables que si elles sont expressément prévues par écrit. Aucun escompte pour paiement anticipé n'est accordé, sauf stipulation contraire.

Le Forfait d'exploitation dédié est facturé selon la périodicité prévue par les Conditions particulières. A défaut, il est facturé mensuellement, à terme à échoir.

Les factures sont payables dans le délai prévu par les Conditions particulières. A défaut, elles sont payables à trente (30) jours date de facture.

Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans rappel préalable, l'exigibilité de pénalités de retard calculées au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix (10) points de pourcentage, sans pouvoir être inférieur à trois (3) fois le taux d'intérêt légal en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante euros (40 EUR). Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à cette indemnité, LEZO peut demander une indemnisation complémentaire sur justification.

En cas de retard de paiement, LEZO peut suspendre les prestations, accès, livraisons, maintenance, support ou travaux en cours après notification restée sans effet pendant sept (7) jours calendaires, sauf urgence, risque de sécurité ou clause plus stricte prévue par les Conditions particulières.

Les frais de déplacement, d'hébergement de personnes, licences, achats médias, services tiers payants non prévus au périmètre standard, comptes stores, frais Apple, frais Google, commissions, frais Stripe, SMS, usages d'e-mailing marketing ou massif, API tierces payantes non prévues, coûts cartographiques exceptionnels ou dépassant un usage raisonnable, CDN dédiés, stockage renforcé, vidéo lourde, streaming vidéo, ressources renforcées ou frais exceptionnels sont exclus, sauf stipulation contraire.

Le stockage courant des médias nécessaires aux parcours, les e-mails transactionnels courants nécessaires au fonctionnement du service, le trafic applicatif et API courant, ainsi que l'usage cartographique standard prévu au périmètre fonctionnel souscrit sont inclus dans le dimensionnement raisonnable du Forfait d'exploitation dédié, sous réserve des seuils, volumes et conditions de redimensionnement prévus par les présentes CGV Déploiement dédié ou les Conditions particulières.

10. Dimensionnement, seuils et évolution tarifaire

Les Conditions particulières peuvent préciser le dimensionnement initial du Déploiement dédié et les éventuelles limites d'usage. A défaut, le service est fourni sur la base des paramètres par défaut de l'article 7 et d'un dimensionnement raisonnable pour un usage courant de l'offre souscrite.

Les seuils techniques ne constituent pas une garantie de volume commercial, de nombre de joueurs, de ventes, de chiffre d'affaires ou de performance sur tout terminal. Ils servent à apprécier l'adéquation entre l'usage réel et les ressources incluses.

Peuvent notamment justifier un redimensionnement, une migration d'infrastructure, un passage à une formule supérieure, une annexe financière modificative, un avenant ou un devis complémentaire :

• une charge CPU moyenne durable supérieure à soixante-dix pour cent (70 %)
• une consommation mémoire moyenne durable supérieure à quatre-vingts pour cent (80 %)
• une occupation durable du stockage supérieure à quatre-vingts pour cent (80 %)
• un volume important de médias, photos, vidéos, fichiers ou bande passante
• une augmentation significative du trafic API, des synchronisations, traitements, sauvegardes ou usages de géolocalisation
• une augmentation significative du volume d'e-mails transactionnels, du coût de services cartographiques ou du coût de services tiers nécessaires à l'exploitation
• l'ajout d'applications mobiles, marques, environnements, fiches stores ou canaux de distribution
• un besoin de ressources renforcées, haute disponibilité, sauvegarde renforcée, CDN dédié, stockage important, vidéo lourde, streaming vidéo ou capacité exceptionnelle
• le maintien d'Adaptations maintenues non prévues initialement
• un développement sur mesure ou une variante fonctionnelle propre au Client
• une contrainte d'infrastructure client augmentant la charge d'exploitation
• l'évolution des coûts imposés par un prestataire tiers.

Lorsque l'évolution nécessaire correspond à un palier ou une formule déjà prévu par les Conditions particulières, LEZO peut notifier l'application de ce palier ou de cette formule pour la période de facturation suivante, sans effet rétroactif, sauf accord contraire.

Lorsque l'évolution nécessaire n'est pas prévue, les parties formalisent les nouvelles conditions par devis, avenant, annexe financière modificative ou accord écrit équivalent.

A défaut d'accord, le service reste limité au dimensionnement, aux capacités et aux prestations alors applicables. LEZO n'est pas tenue de fournir des ressources ou prestations excédant le périmètre convenu.

11. Hébergement, exploitation et infrastructure

Lorsque LEZO administre le Déploiement dédié, LEZO met en oeuvre des moyens raisonnables pour assurer l'exploitation technique du service conformément aux Conditions particulières.

L'infrastructure peut prendre la forme d'un serveur virtuel, d'une instance cloud, de conteneurs, de ressources mutualisées, de ressources dédiées logiquement, d'une base de données séparée, d'un stockage dédié ou de services équivalents.

Sauf stipulation contraire, « dédié » ne signifie pas serveur physique réservé, infrastructure exclusive, isolation matérielle, absence de composants mutualisés, accès administrateur au cloud, ni autonomie technique complète du Client.

Lorsque l'infrastructure est fournie par le Client, LEZO peut subordonner son intervention au respect de prérequis techniques et de sécurité. Tout défaut de prérequis peut suspendre les obligations de LEZO ou donner lieu à un devis complémentaire.

12. Maintenance corrective et mises à jour

LEZO assure la maintenance corrective du Socle commun Questovery et, le cas échéant, des Adaptations maintenues acceptées dans le périmètre contractuel.

La maintenance corrective vise la correction d'anomalies reproductibles affectant le fonctionnement normal de la Solution dans le périmètre applicable.

Elle ne comprend pas les développements nouveaux, refontes, évolutions fonctionnelles, demandes de confort, optimisations substantielles, adaptations à un nouveau besoin métier, migrations spécifiques, prestations éditoriales, formations, conseil, support direct aux utilisateurs finaux ou interventions sur des éléments non maîtrisés par LEZO.

LEZO peut déployer des mises à jour standard du Socle commun Questovery pour corriger des anomalies, améliorer la sécurité, maintenir la compatibilité technique, renforcer la stabilité, faire évoluer l'interface ou enrichir la Solution.

Les mises à jour standard relèvent de la feuille de route générale de LEZO et ne créent pas d'obligation de développer une fonctionnalité déterminée à la demande du Client.

Sauf urgence, risque de sécurité ou contrainte technique, LEZO s'efforce d'informer le Client au moins quarante-huit (48) heures à l'avance lorsqu'une maintenance planifiée est susceptible d'entraîner une interruption significative du service.

13. Recette et acceptation des livraisons

Lorsqu'une livraison est soumise à recette, LEZO la notifie au Client par écrit, notamment par courrier électronique.

Sauf délai différent prévu dans les Conditions particulières, le Client dispose de vingt (20) jours ouvrés à compter de cette notification pour tester la livraison, signaler les anomalies substantielles et objectivement vérifiables au regard du périmètre convenu, accepter la livraison ou formuler des réserves motivées.

Les réserves doivent être suffisamment précises pour permettre leur reproduction et leur traitement. Elles doivent distinguer les anomalies bloquantes, majeures et mineures.

La recette est acquise en cas d'acceptation expresse, à défaut de retour écrit et motivé dans le délai de recette, en cas d'utilisation de la livraison en dehors des simples tests, recettes ou démonstrations internes, ou en cas de refus fondé sur des demandes nouvelles, des préférences non prévues ou des éléments hors périmètre.

Les anomalies mineures non bloquantes ne font pas obstacle à la recette. Elles sont traitées dans un délai raisonnable, en fonction de leur criticité, du planning de maintenance et du périmètre souscrit.

14. Support

Sauf stipulation contraire, le support inclus est fourni au Client par e-mail, les jours ouvrés français, hors jours fériés, de 9h00 à 18h00 heure de Paris.

Le Client assure le support de premier niveau auprès de ses utilisateurs finaux, joueurs, clients, partenaires, distributeurs, hébergeurs, sites touristiques, collectivités ou clients professionnels.

LEZO intervient en support technique de second niveau sur les anomalies affectant la Solution dans son périmètre contractuel.

Les objectifs de prise en compte par défaut sont ceux prévus à l'article 7. Ils dépendent de la criticité, des informations disponibles, de la reproductibilité de l'incident, de son origine, du scénario de déploiement et des contraintes de tiers.

Sauf niveau de service spécifique accepté par écrit, LEZO ne prend aucun engagement de résolution dans un délai déterminé.

Le support courant n'inclut pas la formation approfondie, l'assistance éditoriale, la création de contenus, la modération, le support direct aux joueurs, la gestion commerciale des clients finaux, l'assistance sur site, les interventions hors plage ouvrée, les prestations de conseil ou l'administration des services tiers du Client.

15. Sauvegardes

Lorsque LEZO administre l'infrastructure, LEZO met en oeuvre des sauvegardes standard des données de production hébergées dans le cadre du Déploiement dédié, selon les modalités prévues à l'article 7 ou précisées dans les Conditions particulières.

Sauf stipulation contraire, les sauvegardes standard sont réalisées au moins quotidiennement et conservées trente (30) jours calendaires glissants pour les sauvegardes courantes.

Les objectifs de point de reprise, de restauration et de test de restauration par défaut sont ceux prévus à l'article 7. Ils constituent des objectifs opérationnels raisonnables, non des garanties de résultat ni des engagements de niveau de service chiffrés.

Les sauvegardes standard ne constituent pas une archive permanente et ne remplacent pas les obligations propres du Client en matière de conservation de ses contenus sources, médias originaux, justificatifs clients, éléments comptables, exports, documents commerciaux ou obligations légales.

Lorsque le Déploiement dédié repose sur une infrastructure client, les sauvegardes d'infrastructure, la restauration, la conservation et la disponibilité des supports peuvent relever du Client, sauf mission expresse confiée à LEZO.

16. Stores Apple, Google et distribution mobile

Sauf stipulation contraire, les applications mobiles dédiées sont publiées via un Compte Store Client lorsqu'une publication mobile est incluse. Toute publication via un Compte Store LEZO ou un autre compte désigné doit être acceptée par écrit.

16.1. Publication via Compte Store Client

Lorsque la publication s'effectue via un Compte Store Client, le Client demeure responsable de l'ouverture, de la détention, de l'administration, des frais, validations d'identité, obligations KYC, informations légales, coordonnées, catégories, contenus marketing, captures, textes, justificatifs et réponses aux demandes des stores.

LEZO intervient comme prestataire technique d'accompagnement et ne garantit ni l'acceptation, ni le délai d'instruction, ni le maintien, ni l'absence de demande de modification ou de retrait par Apple, Google ou tout autre store.

16.2. Publication via Compte Store LEZO

Lorsque la publication s'effectue via un Compte Store LEZO, LEZO demeure libre de refuser toute publication, mise à jour, contenu, marque, description, visuel, parcours, traitement de données, modèle commercial ou fonctionnalité susceptible d'engager sa responsabilité, de contrevenir aux règles du store, de porter atteinte à ses droits ou de présenter un risque juridique, technique, réputationnel ou commercial.

Le Client fournit les informations, droits, justificatifs, contenus, textes, visuels, politiques, réponses et validations nécessaires. Il garantit LEZO contre toute réclamation liée à ses contenus, marques, offres, pratiques commerciales, données, informations store ou déclarations.

LEZO peut suspendre, retirer ou refuser de maintenir une application publiée via un Compte Store LEZO en cas de risque juridique, violation des règles store, défaut d'information, comportement illicite, non-paiement, atteinte aux droits de tiers ou demande d'une autorité.

16.3. Règles communes

Apple, Google, les stores, systèmes d'exploitation, SDK, API et services tiers demeurent des tiers indépendants. LEZO ne garantit pas leur disponibilité, leurs délais, leurs décisions, leurs politiques, leurs tarifs, leur compatibilité future ou l'absence de retrait.

Les frais de stores, comptes développeur, licences, abonnements, commissions, services de distribution, captures, traductions, mises en conformité ou adaptations imposées par les stores sont exclus, sauf stipulation contraire.

17. Services tiers et moyens de paiement

Le Déploiement dédié peut dépendre de services tiers, notamment prestataires d'hébergement, services cloud, services d'e-mail, SMS, cartographie, géolocalisation, paiement, analytics, monitoring, stores, terminaux, systèmes d'exploitation, réseaux de télécommunication ou API externes.

Les services tiers sont soumis à leurs propres conditions, tarifs, règles, disponibilités, limites, politiques de conformité et décisions.

Lorsque le service intègre Stripe Connect ou tout autre moyen de paiement, LEZO intervient uniquement comme prestataire technique d'intégration dans le périmètre prévu.

Sauf stipulation contraire, le Client agit comme vendeur, distributeur, intermédiaire commercial ou bénéficiaire économique des ventes réalisées auprès de ses clients finaux, selon le modèle commercial qu'il définit. Il demeure responsable de ses offres, prix, conditions de vente, remboursements, annulations, taxes, obligations fiscales, facturation, litiges, chargebacks, conformité consommateur et relation commerciale.

LEZO n'est pas responsable des validations KYC, refus d'ouverture de compte, blocages, suspensions, retenues, restrictions, changements tarifaires, incidents ou indisponibilités imposés par Stripe ou par tout autre prestataire de paiement.

18. Responsabilités du Client

Le Client demeure responsable :

• de ses contenus, scénarios, textes, images, vidéos, sons, énigmes, parcours, marques et supports commerciaux
• de la licéité des contenus et médias fournis ou importés
• de sa relation commerciale avec ses clients finaux, joueurs, partenaires, distributeurs, sites touristiques, collectivités, hébergeurs ou prestataires
• de ses prix, conditions de vente, conditions d'utilisation, mentions légales, politiques de confidentialité et obligations d'information
• du support de premier niveau auprès de ses utilisateurs finaux, sauf accord contraire
• de la gestion des remboursements, réclamations commerciales, litiges clients et obligations fiscales
• des informations, accès, validations, contenus et éléments nécessaires à l'exploitation
• de la sécurité de ses équipements, réseaux, comptes, mots de passe, terminaux, accès administrateurs et pratiques internes
• de la conformité de son infrastructure lorsque celle-ci est fournie ou choisie par lui
• du respect des règles applicables aux données personnelles pour les traitements dont il est responsable.

Le Client déclare disposer, ou s'engage à mettre en place avant toute Exploitation commerciale, les documents d'information et conditions applicables à ses clients finaux et joueurs, notamment conditions générales de vente ou d'utilisation, politique de confidentialité, mentions légales, informations relatives aux paiements, remboursements, géolocalisation, photos, médias, mineurs le cas échéant, et tout consentement requis.

19. Données, contenus et réversibilité

Le Client conserve la propriété ou les droits nécessaires sur les Données Client.

Le Client concède à LEZO, pour la durée nécessaire à l'exécution du service, une licence non exclusive, mondiale, gratuite et limitée aux besoins d'exécution du contrat, permettant d'héberger, reproduire, afficher, adapter techniquement, sauvegarder, transmettre et traiter les Données Client aux seules fins de fournir le Déploiement dédié, le support, la maintenance, la publication store, la sécurité et la réversibilité.

En cas de fin du service, et sous réserve du paiement intégral des sommes dues, le Client peut demander l'export standard des données disponibles relevant de son périmètre avant la fin du service ou dans les trente (30) jours calendaires suivant sa fin effective.

Sous réserve de la recevabilité de la demande, du paiement des sommes dues, du volume et de la complexité des données disponibles, LEZO met à disposition l'export standard dans un délai cible de trente (30) jours calendaires.

La réversibilité porte sur un export standard des données disponibles, pouvant inclure selon les données exportables des fichiers CSV, JSON, ZIP, médias dans leur format d'origine ou tout autre format raisonnablement exploitable proposé par LEZO. Elle n'inclut pas la remise du code source, du code objet hors accès normal à la Solution, des outils internes, scripts d'exploitation, environnements techniques, images de conteneurs, comptes cloud, modèles propriétaires, secrets d'affaires, composants du Socle commun Questovery, ni les prestations de migration, transformation, nettoyage ou reprise dans un autre outil, sauf accord contraire.

Toute prestation de réversibilité avancée, migration, accompagnement technique, restitution d'environnement, assistance on-premise, export spécifique ou reprise dans un autre outil fait l'objet d'un devis complémentaire.

Après mise à disposition des exports ou expiration d'un délai de soixante (60) jours calendaires suivant la fin effective du service, LEZO peut supprimer ou anonymiser les Données Client des environnements actifs, sous réserve des sauvegardes temporaires, obligations légales, besoins de preuve, contraintes de sécurité et obligations comptables.

Les sauvegardes techniques résiduelles sont supprimées ou écrasées selon les cycles normaux de rotation, dans un délai cible maximal de quatre-vingt-dix (90) jours calendaires, sauf obligation légale, besoin de preuve, incident de sécurité ou contrainte technique documentée.

20. Données personnelles

Lorsque LEZO traite des données personnelles pour le compte du Client dans le cadre du Déploiement dédié, les stipulations du présent article constituent l'accord de sous-traitance applicable au sens de l'article 28 du RGPD, sans qu'un document distinct soit nécessaire, sauf accord de sous-traitance, annexe relative aux données personnelles ou Conditions particulières plus spécifiques acceptés par les parties.

Le Client demeure responsable de la détermination des finalités et moyens essentiels des traitements liés à ses clients, joueurs, prospects, partenaires, parcours, opérations commerciales, contenus, comptes et usages.

LEZO agit en qualité de sous-traitant lorsque les traitements sont réalisés pour le compte du Client, sans préjudice des traitements pour lesquels LEZO agit en qualité de responsable distinct, notamment pour sa gestion contractuelle, facturation, sécurité, administration, amélioration technique, prospection B2B le cas échéant et défense de ses droits.

Les traitements réalisés par LEZO pour le compte du Client ont pour objet la fourniture, l'hébergement, le paramétrage, la synchronisation, la maintenance, le support, la sécurité, la publication store, l'exploitation technique, les sauvegardes et la réversibilité du Déploiement dédié. Ils durent pendant la durée du service, puis pendant les opérations nécessaires à sa clôture, à la réversibilité, à la suppression ou à l'anonymisation des données, sous réserve des sauvegardes temporaires, obligations légales, besoins de preuve et contraintes de sécurité.

Les traitements peuvent notamment porter sur les comptes, identifiants, coordonnées, contenus, médias, scénarios, parcours, progressions, scores, classements, données de géolocalisation fonctionnelle, consentements, références de paiement, logs, données techniques et informations de support nécessaires au Déploiement dédié. Les personnes concernées peuvent notamment être les Utilisateurs autorisés, joueurs, participants, clients finaux, prospects, partenaires, représentants du Client, personnes apparaissant dans des médias ou personnes impliquées dans le support.

LEZO s'engage, en qualité de sous-traitant, à :

• traiter les données personnelles uniquement sur instruction documentée du Client, les présentes CGV Déploiement dédié, les Conditions particulières et les demandes écrites du Client constituant des instructions documentées
• informer le Client si une instruction lui paraît manifestement contraire au RGPD ou à une autre règle applicable en matière de protection des données
• veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données soient soumises à une obligation de confidentialité appropriée
• mettre en oeuvre des mesures techniques et organisationnelles raisonnables adaptées au service, aux risques et au scénario de déploiement
• aider raisonnablement le Client, compte tenu de la nature du service et des informations disponibles, à répondre aux demandes d'exercice de droits, aux obligations de sécurité, aux notifications de violation de données et aux analyses d'impact lorsque le traitement concerné relève du périmètre du Déploiement dédié
• notifier au Client, dans les meilleurs délais après en avoir eu connaissance, toute violation de données personnelles affectant les données traitées pour son compte et susceptible de lui imposer une obligation de notification
• mettre à disposition les informations raisonnablement nécessaires pour démontrer le respect des obligations prévues au présent article et permettre des audits documentaires raisonnables, dans les limites de la sécurité, de la confidentialité, des droits de tiers, des secrets d'affaires et du périmètre contractuel
• supprimer, anonymiser ou restituer les données à la fin du service selon les règles de réversibilité et de suppression prévues par les présentes CGV Déploiement dédié, sauf obligation légale, besoin de preuve, sauvegarde temporaire ou contrainte technique documentée.

Le Client autorise LEZO à recourir à des sous-traitants ultérieurs et prestataires techniques nécessaires à l'exécution du service, notamment hébergeurs, services cloud, stockage, e-mail transactionnel, supervision, gestion d'erreurs, paiement, cartographie, analytics, stores, outils de support ou services équivalents. LEZO demeure responsable à l'égard du Client de la bonne exécution des prestations confiées à ces sous-traitants ultérieurs dans les limites des documents contractuels applicables et s'assure qu'ils sont soumis à des obligations de protection des données appropriées.

La liste nominative des sous-traitants ultérieurs et prestataires techniques effectivement retenus n'est pas publiée par défaut dans les présentes CGV Déploiement dédié. Elle est communiquée au Client dans le cadre contractuel, sur demande raisonnable ou dans une annexe relative aux données personnelles, lorsque cette information est nécessaire à la documentation du traitement, sous réserve des contraintes de sécurité, de confidentialité, de disponibilité des informations et des droits de tiers.

LEZO peut remplacer ou ajouter un sous-traitant ultérieur lorsque cela est nécessaire à l'exploitation, à la sécurité, à la maintenance, à l'évolution technique ou au remplacement d'un service tiers. Lorsque le changement est significatif pour les traitements de données personnelles réalisés pour le compte du Client, LEZO en informe le Client par tout moyen écrit raisonnable. Le Client peut formuler une objection motivée pour des raisons légitimes de protection des données ; les parties recherchent alors une solution de bonne foi, sans préjudice du droit de LEZO de suspendre ou résilier le service si l'objection rend l'exécution raisonnable du Déploiement dédié impossible.

Les transferts de données hors de l'Espace économique européen ne sont réalisés que lorsqu'ils sont nécessaires au service ou liés à un prestataire tiers utilisé dans le périmètre applicable, et sous réserve des garanties requises par la réglementation lorsque celles-ci sont applicables.

Lorsque le Déploiement dédié est hébergé sur une infrastructure client ou utilise des prestataires choisis par le Client, le Client demeure responsable de la qualification juridique de ces prestataires, de leurs garanties, de leurs accès, de leurs transferts éventuels et de leur conformité, sauf mission expresse confiée à LEZO.

21. Sécurité et disponibilité

LEZO met en oeuvre des mesures techniques et organisationnelles raisonnables destinées à assurer la sécurité, la disponibilité, l'intégrité et la confidentialité de la Solution, compte tenu de l'état de l'art, des coûts de mise en oeuvre, de la nature des prestations, du scénario de déploiement, des risques et du niveau de service souscrit.

Sauf stipulation contraire, LEZO est tenue à une obligation de moyens. Le service ne comporte pas d'engagement de disponibilité chiffré, de garantie d'absence d'interruption, de garantie de performance sur tout terminal, ni de garantie de fonctionnement continu en présence de contraintes réseau, mobiles, GPS, services tiers, stores ou infrastructure client.

LEZO ne saurait être tenue responsable des interruptions, ralentissements, pertes d'accès ou dysfonctionnements résultant de services tiers, de réseaux, de terminaux, d'actions du Client, d'utilisateurs finaux, de mises à jour imposées par Apple ou Google, d'un dépassement des capacités incluses, d'une infrastructure client, d'un incident de sécurité non imputable à LEZO ou d'un événement de force majeure.

Les logs techniques et de sécurité sont conservés selon les paramètres par défaut de l'article 7, sauf durée différente prévue par les Conditions particulières ou justifiée par un incident, une obligation légale, une nécessité de preuve, un besoin de sécurité ou un traitement propre distinct de LEZO.

22. Suspension

LEZO peut suspendre tout ou partie du service, sans indemnité au profit du Client, dans les cas suivants :

• défaut de paiement
• violation substantielle des documents contractuels applicables
• utilisation illicite, frauduleuse, abusive ou non conforme de la Solution
• risque sérieux pour la sécurité, la stabilité, l'intégrité ou la disponibilité de Questovery
• atteinte aux droits de LEZO ou de tiers
• contenu manifestement illicite ou susceptible d'engager la responsabilité de LEZO
• comportement du Client ou de ses utilisateurs mettant en péril la Solution, les données ou les droits de tiers
• dépassement important et durable des capacités incluses sans accord sur une adaptation tarifaire
• contrainte imposée par un store, prestataire tiers, autorité administrative ou décision de justice
• impossibilité d'intervenir dans des conditions raisonnables sur une infrastructure client.

Sauf urgence, risque juridique, risque de sécurité ou contrainte légale, LEZO informe le Client de la suspension et de ses motifs.

La suspension ne dispense pas le Client du paiement des sommes dues lorsque la suspension lui est imputable.

23. Durée et résiliation

Sauf stipulation contraire, le Forfait d'exploitation dédié est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa date de démarrage.

Chaque partie peut le résilier par notification écrite adressée à l'autre partie moyennant un préavis de trois (3) mois, sauf durée ferme, engagement minimum ou autre préavis prévu par les Conditions particulières.

En cas de manquement grave non réparé dans un délai de trente (30) jours calendaires après mise en demeure écrite, l'autre partie peut résilier le service de plein droit, sans préjudice des sommes dues et des dommages-intérêts éventuellement exigibles.

En cas de manquement non réparable, atteinte grave à la confidentialité, violation manifeste des droits de propriété intellectuelle, usage illicite, fraude, tentative d'ingénierie inverse, non-paiement persistant ou risque sérieux pour le service, la résiliation peut intervenir avec effet immédiat après notification motivée.

La résiliation met fin au droit d'accès et d'utilisation du Déploiement dédié, sous réserve des opérations de réversibilité prévues. Elle n'emporte aucune cession, transfert ou extinction des droits de propriété intellectuelle de LEZO sur Questovery.

24. Propriété intellectuelle

Chaque partie demeure propriétaire de ses éléments antérieurs.

Pour LEZO, ces éléments comprennent notamment Questovery, le Socle commun Questovery, le code source, le code objet, l'architecture logicielle, les composants préexistants, bibliothèques, méthodes, frameworks, modèles de données, API, interfaces, documentations, outils, scripts, savoir-faire, roadmaps, prototypes, paramétrages, marques, signes distinctifs et éléments génériques.

Pour le Client, ces éléments comprennent notamment ses marques, logos, contenus, scénarios, textes, images, vidéos, sons, énigmes, parcours, bases clients, données joueurs, informations commerciales, savoir-faire métier propre et éléments fournis par lui.

Les développements, adaptations, paramétrages, consolidations, corrections, améliorations, modules, composants ou fonctionnalités ayant vocation à enrichir de manière générique ou mutualisable le Socle commun Questovery restent la propriété exclusive de LEZO, y compris lorsqu'ils sont priorisés ou financés totalement ou partiellement par le Client.

Un développement n'est qualifié de Développement spécifique que si des Conditions particulières le désignent expressément comme tel et précisent son régime de propriété ou de licence.

A défaut de stipulation expresse de cession, le Client ne bénéficie que d'un droit d'utilisation non exclusif, non transférable et limité aux besoins prévus par les documents contractuels applicables. Aucune cession de code source n'est présumée.

25. Confidentialité

Chaque partie s'engage à conserver confidentielles les informations non publiques reçues de l'autre partie ou auxquelles elle a accès dans le cadre du service, notamment les informations techniques, commerciales, financières, stratégiques, juridiques, les méthodes d'exploitation, données économiques, contenus, scénarios, données utilisateurs, accès, identifiants, documents internes et informations de sécurité.

Cette obligation s'applique pendant toute la durée du service et pendant cinq (5) ans après sa fin. Les secrets d'affaires, informations de sécurité, codes, architectures, données personnelles et informations dont la nature impose une confidentialité prolongée restent protégés aussi longtemps qu'ils ne sont pas tombés licitement dans le domaine public.

Ne sont pas confidentielles les informations dont la partie réceptrice démontre qu'elles étaient publiques sans faute de sa part, déjà connues légitimement avant leur communication, reçues d'un tiers non tenu par une obligation de confidentialité, développées indépendamment sans usage des informations confidentielles, ou devant être divulguées en vertu d'une obligation légale, réglementaire ou judiciaire.

26. Garanties et responsabilité

LEZO garantit qu'elle dispose des droits nécessaires pour consentir les droits d'accès et exécuter les prestations prévues, sous réserve des composants open source, services tiers, stores, systèmes d'exploitation et API utilisés conformément à leurs propres licences ou conditions.

Le Client garantit qu'il dispose des droits nécessaires sur les contenus, marques, images, musiques, vidéos, scénarios, données, lieux, autorisations et éléments qu'il fournit ou exploite dans la Solution.

LEZO ne garantit pas que la Solution sera exempte de toute anomalie, fonctionnera sans interruption, sera compatible avec tous terminaux, réseaux, infrastructures client ou versions futures de systèmes d'exploitation, générera un chiffre d'affaires déterminé, obtiendra une note ou une validation store particulière, ou répondra à un besoin non exprimé dans les Conditions particulières.

Chaque partie est responsable des dommages directs et prouvés causés à l'autre partie par un manquement contractuel qui lui est imputable.

Sauf faute lourde, dol, atteinte aux droits de propriété intellectuelle d'un tiers, violation de confidentialité ou manquement aux obligations essentielles de protection des données personnelles, la responsabilité totale cumulée de LEZO au titre du Forfait d'exploitation dédié est plafonnée au montant hors taxes payé par le Client à LEZO au titre du forfait concerné au cours des douze (12) derniers mois précédant le fait générateur.

En aucun cas LEZO ne pourra être tenue responsable des dommages indirects ou consécutifs, notamment perte de chiffre d'affaires, perte de marge, perte d'exploitation, perte de chance, perte d'image, perte de clientèle, préjudice commercial, coût de remplacement, perte de données non imputable à une faute prouvée de LEZO, interruption liée à un tiers, mauvais usage de la Solution ou utilisation non conforme.

27. Sous-traitance et prestataires

LEZO peut recourir à des sous-traitants, hébergeurs, prestataires techniques, services cloud, services d'e-mail, outils de supervision, prestataires de paiement ou autres tiers nécessaires à l'exécution du service, sous réserve de demeurer responsable à l'égard du Client de la bonne exécution des prestations confiées, dans les limites des documents contractuels applicables.

Pour les traitements de données personnelles réalisés en sous-traitance au sens du RGPD, les règles de sous-traitance ultérieure sont définies à l'article 20 des présentes CGV Déploiement dédié, sauf stipulation particulière plus spécifique acceptée par les parties.

Le Client ne peut confier l'exploitation de la Solution à un tiers, ni permettre à un tiers non autorisé d'accéder aux interfaces d'administration, aux environnements, aux comptes techniques ou aux composants du Déploiement dédié, sans l'accord préalable écrit de LEZO, sauf accès ponctuel nécessaire à ses prestataires dûment autorisés et placés sous sa responsabilité.

28. Communication et références

Sauf opposition écrite du Client, LEZO peut mentionner le Client comme référence client ou partenaire, de manière sobre et non confidentielle, après Mise en production ou annonce publique du projet.

Toute communication détaillée, communiqué, cas client, citation, visuel ou usage de logo nécessite l'accord préalable écrit du Client.

Le Client peut indiquer qu'il exploite un déploiement dédié, une application dédiée ou une solution technique en marque blanche fournie par LEZO ou basée sur Questovery, sous réserve de ne pas présenter LEZO comme associé, franchiseur, mandant, garant commercial, exploitant direct ou copropriétaire de ses offres.

29. Notifications, droit applicable et règlement des différends

Toute notification formelle au titre du service doit être adressée par courrier électronique avec confirmation de réception, lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou tout procédé équivalent permettant d'établir la date d'envoi et de réception.

Sauf adresse différente communiquée par LEZO, les notifications à LEZO sont adressées à [email protected]. Le Client indique son adresse de notification dans les Conditions particulières ou dans les échanges de commande.

Les présentes CGV Déploiement dédié et les relations contractuelles entre LEZO et le Client sont soumises au droit français.

En cas de différend, les parties s'engagent à rechercher préalablement une solution amiable de bonne foi. Sauf urgence, référé, atteinte à la confidentialité, violation de propriété intellectuelle, impayé ou nécessité de mesure conservatoire, aucune action judiciaire ne peut être engagée avant l'expiration d'un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la notification du différend.

A défaut d'accord amiable dans ce délai, compétence expresse est attribuée aux juridictions compétentes du ressort de Nantes, y compris en cas de référé, pluralité de défendeurs, demande incidente ou appel en garantie, sauf règle impérative contraire.

30. Dispositions générales

Les présentes CGV Déploiement dédié ne modifient pas les stipulations impératives ou particulières de Conditions particulières acceptées par les parties, notamment un devis, bon de commande, avenant, annexe financière, contrat-cadre le cas échéant, annexe RGPD, annexe de réversibilité ou annexe de niveau de service.

Aucun paiement du Forfait d'exploitation dédié ne peut être interprété comme une cession de droits, un transfert de propriété, une copropriété, une licence exclusive, un apport, une franchise, une société commune, une joint-venture ou une relation d'agence commerciale.

Si une stipulation des présentes CGV Déploiement dédié est déclarée nulle, réputée non écrite ou inopposable, les autres stipulations demeurent en vigueur.

Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir d'un manquement ou d'un droit ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.