Date d’entrée en vigueur : 01/05/2024
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») régissent les relations entre la société LEZO société par actions simplifiée à associé unique au capital de 100 euros, immatriculée au RCS de Nantes sous le numéro 921 329 025, ayant son siège social situé 1 Allée des Sœurs de l’Espérance, 44000 Nantes, dont le numéro de TVA intracommunautaire est FR23921329025, représentée aux présentes par Monsieur Simon Boisset, en sa qualité de Président (ci-après dénommée « LEZO ») et les clients ayant la qualité de professionnels (ci-après les « Clients », tels que définis ci-après) dans le cadre de la souscription aux services (les « Services ») proposés sur l’Application « Questovery », accessible sur Web à l'adresse www.questovery.com et sur iOS et Android (respectivement l’« Application Web » et l’ « Application Mobile », et ensemble l’ « Application »).
L’Application permet de créer son propre jeu de piste (les « Quêtes »).
Il est précisé que les Services de l’Application fournies aux utilisateurs de l’Application (les « Utilisateurs », tels que définis ci-après), sont accessibles uniquement sur l’Application Mobile.
LEZO et le Client sont ci-après désignés individuellement comme une « Partie » et collectivement comme les « Parties ».
1.1 Les présentes CGV ont pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles LEZO consent au Client et ses Utilisateurs, le droit non-cessible, non-exclusif et personnel d’accéder à l’Application et d’utiliser les Services tels que définis aux présentes.
Il est entendu que les Utilisateurs sont des personnes physiques, préposés, agents ou représentants du Client ou d’une société affiliée au sens de l’article L.233-3 du Code de commerce, ou des tiers.
1.2 Les présentes CGV sont réservées et uniquement applicables aux professionnels, à l’exclusion des particuliers. Le Client s’engage ainsi à effectuer exclusivement des achats en rapport direct avec son activité professionnelle. Les Clients étant des professionnels, le droit de la consommation ne s’applique pas aux présentes CGV.
Le Client déclare avant toute souscription avoir pris connaissance des présentes CGV et déclare les accepter.
Le Client s’engage à respecter l’intégralité des obligations qui lui incombent du fait des présentes CGV.
Sauf stipulation contraire spécifiée par écrit par LEZO, le fait de souscrire aux Services auprès de LEZO implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes et l’exclusion expresse de toutes autres conditions antérieures ou conditions telles que les conditions générales d’achat éventuellement établies par le Client ou de tout document émanant de lui.
En tout état de cause, en cas de contradiction entre les présentes CGV et d’éventuelles conditions générales d’achat ou toutes autres conditions générales ou particulières du Client, les présentes prévaudront.
1.3 Les CGV sont mises à la disposition du Client sur l’Application Web, où elles sont directement consultables. Elles peuvent également être communiquées sur demande adressée par téléphone, courrier électronique ou courrier postal.
1.4 En souscrivant aux Services, le Client reconnaît avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV. En outre, en souscrivant aux Services, en vertu des présentes CGV, le Client certifie avoir la qualité de professionnel.
1.5 La validation de la souscription aux Services par sa confirmation vaut adhésion par le Client aux CGV en vigueur au jour de la souscription.
LEZO se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment. En cas de modification des CGV, le Client a la possibilité de mettre un terme à son Abonnement selon les termes des articles 5 et 16 des présentes.
1.6 Si une partie des CGV devait s'avérer illégale, invalide ou inapplicable, pour quelque raison que ce soit, les stipulations en question seraient réputées non écrites, sans remettre en cause la validité des autres stipulations qui continueront de s'appliquer.
1.7 Le fait que LEZO ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des stipulations des présentes CGV ne saurait être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
2.1 LEZO met à la disposition des Clients un ensemble de Services accessibles sur Internet en mode Saas uniquement et directement sur l’Application.
L’utilisation des Services et de l’Application Mobile par les Utilisateurs est soumise aux termes des Conditions Générales d’Utilisation Questovery, accessibles l’Application (les « CGU »).
LEZO pourra modifier et faire évoluer les Services et modifier ses CGU. Le Client devra en tout état respecter les CGU applicables afin de pouvoir bénéficier des Services.
Le Client par ailleurs garantit et se porte fort du respect par ses Utilisateurs de l’intégralité des conditions d’utilisation de l’Application telles que définies dans les CGU en vigueur. Il est responsable de leur respect à l’égard de LEZO.
2.2 Abonnements
Les différents Services et conditions d’abonnement (les « Abonnements ») sont définis sur l’Application Web.
Les durées et barèmes des prix des Abonnements proposés sont définies sur l’Application Web, et sont renouvelables par tacite reconduction.
L’Abonnement sera automatiquement reconduit pour une durée identique sans résiliation de la part du Client avant la date de l’anniversaire de l’Abonnement par lettre recommandée avec accusé de réception ou via les paramètres de l’Application prévus à cet effet.
2.3 Modalités d’inscription et d’accès aux Services
2.3.1 Le Client est seul responsable du bon fonctionnement de son matériel informatique et de son accès à l’application. Il est seul responsable à l’égard de LEZO de l’entretien de son système informatique qui permette une connexion fiable avec les Services. Tous les coûts exposés par le Client pour l’accès par ce dernier à l’Application et l’utilisation des Servies, et notamment les coûts de connexion et les frais d’acquisition ou de renouvellement du matériel informatique relèvent de la responsabilité exclusive du Client.
La responsabilité de LEZO ne saurait être engagée en cas notamment d’atteinte au matériel informatique du Client ou ses Utilisateurs par un logiciel malveillant, ou en cas d’interruption ou de défaillance de la connexion Internet du Client ou de ses Utilisateurs.
2.3.2 Outre l'acceptation des présentes et des CGU, l'accès à l’application et l’utilisation des Services est subordonné à la création d’un compte Client au moyen du formulaire prévu à cet effet, et notamment :
Le Client communiquera à LEZO toutes informations demandées par LEZO en vue de la création et de l’administration du compte.
Le Client s’engage à :
LEZO se réserve le droit de mettre à jour à tout moment la liste des informations devant être fournies pour la création et le maintien à jour du compte du Client.
2.3.3 Dans le cadre de la création et de l’utilisation des accès Utilisateurs, le Client est responsable de l’utilisation de l’Application et des Services pas ses Utilisateurs.
Le Client accorde les autorisations et droits d’usage à ses Utilisateurs qu’il a invité à se connecter à l’Application.
En vue de la fourniture de l’accès aux Services aux Utilisateurs, un QR code est généré et fourni au Client, à charge pour ce dernier de le fournir à ses Utilisateurs. Ces QG codes permettent aux Utilisateurs d’accéder aux Services de l’Application Mobile.
Le Client garantit en tout état détenir l’ensemble des droits et/ou autorisation nécessaires en vue d’administrer la création et la gestion des accès de ses Utilisateurs.
LEZO se réserve le droit de mettre à jour à tout moment la liste des informations devant être fournies pour la création et le maintien à jour des comptes et accès Utilisateurs.
2.3.4 La liste des informations requises pour s’inscrire et accéder à l’Application et aux Services est définie conformément aux termes et conditions énoncés dans la Politique de Confidentialité de LEZO, ladite liste pouvant être modifiée par LEZO pour assurer le meilleur fonctionnement de l’Application.
Si le Client fournit des informations fausses, inappropriées, obsolètes ou incomplètes, ou si LEZO a des raisons valables de suspecter que ces informations sont fausses, inappropriées, obsolètes ou incomplètes, LEZO se réserve le droit de supprimer le compte du Client et/ou l’accès à l’Application Web à tout Utilisateur et de refuser toute utilisation actuelle ou future des Services par le Client et ses Utilisateurs.
Il appartient au Client de s’assurer que ses données personnelles permettant de créer son compte, et le cas échéant des accès Utilisateurs, sont exactes et complètes et de sélectionner un mot de passe fort et sécurisé.
Ne disposant pas des moyens de vérifier ni l’identité ni la qualité des Clients et Utilisateurs, LEZO ne pourra pas être tenu responsable d’usurpation d’identité en cas d’inscription ou d’utilisation frauduleuse. En tout état de cause, toute personne qui constaterait l’usurpation de son identité lors de sa connexion devra immédiatement contacter LEZO à l’adresse suivante : support@questovery.com, afin de permettre à LEZO de procéder aux investigations et actions pertinentes.
L’accès à l’espace personnel du Client ou à l’Application Mobile par un Utilisateur est strictement personnel et incessible. A ce titre, toute utilisation de l’identifiant et du mot de passe du Client sur l’Application emporte présomption de la connexion à l’Application. Le Client est ainsi seul responsable de l’utilisation de ses identifiants et mots de passe et de l’accès à l’Application Mobile par ses Utilisateurs, des informations qui seraient éventuellement transmises par l’application ainsi que de toute utilisation de l’un des Services de l’Application.
Le Client en assurera seul la confidentialité. Ses identifiant et mot de passe ne devront en aucun cas être partagés ou communiqués à des tiers. En aucun cas, LEZO ne pourra être tenue responsable de la perte d’un identifiant et/ou d’un mot de passe.
Si la confidentialité d’un mot de passe ou d’un QR code ou de tout élément permettant l’accès à l’Application et aux Services est compromise, le Client s’engage à informer dans les meilleurs délais LEZO afin qu’un nouveau mot de passe, QR code, ou tout autre élément nécessaire le cas échéant soit émis. Il est précisé que le Client a la faculté de réinitialiser son mot de passe à tout moment via l’Application ; le Client recevant alors en vue de la réinitialisation un email à l’adresse qu’il a communiquée avec un lien ou code à usage unique.
Le Client demeure responsable de l’utilisation de son compte personnel et des accès de ses Utilisateurs jusqu’à ce qu’il ait informé LEZO du risque de compromission de la confidentialité. Le Client sera responsable de toute utilisation de son compte et des accès de ses Utilisateurs à moins qu’il ne signale une utilisation abusive ou une usurpation d’identité dans les formes indiquées ci-avant.
2.4 Services additionnels et modification ou suppression de Services
L’Application et les Services sont sujets à évolution.
LEZO pourra être amenée à proposer des services additionnels ou des nouvelles fonctionnalités liées aux Services. Ceux-ci pourront le cas échéant être sujets à des termes et conditions additionnels, distincts ou supplétifs.
LEZO se réserve le droit de modifier ou de supprimer, à tout moment, sans préavis et à son entière discrétion, tout ou partie des Services proposés sur l’Application.
3.1 La confirmation de la souscription entraîne acceptation pleine et entière des présentes CGV selon les termes des présentes et forme un contrat entre LEZO et le Client (le « Contrat »).
Les prix des Services souscrits sont ceux en vigueur au jour de leur souscription. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et/ou de toute autre taxe et/ou des frais applicables au jour de la date de l’acceptation de la souscription.
LEZO s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment sous réserve d’en informer le Client dans un délai d’au moins 30 jours. Sauf refus express du Client, les modifications seront réputées acceptées par le Client et entreront en vigueur au jour du renouvellement de l’Abonnement.
Les prix pourront être modifiés en cas de changement législatif et/ou réglementaire susceptibles d’entraîner des variations de prix tels que : modification du taux de TVA applicable, instauration de nouvelles taxes, modification d’une taxe existante, etc…
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que LEZO serait amené à octroyer.
3.2 Les Abonnements sont facturés à la fin de chaque mois. Le prix de l’Abonnement facturé à la fin de chaque mois est calculé selon le nombre d’équipes créées ou toutes autres modalités définies sur l’Application Web.
En vue de valider sa souscription à l’Abonnement, le Client est redirigé vers le portail du prestataire de paiement de LEZO. Le Client a la possibilité de modifier sa commande et de corriger d’éventuelles erreurs avant de procéder au paiement
Les factures de LEZO sont payables, sans escompte, au jour de l’émission de la facture. Les méthodes de paiement et de prélèvement sont organisées et mises en place via la plateforme du prestataire de paiement désigné par LEZO. Les paiements pourront alternativement être effectués via virement bancaire ou tout autre moyen sur accord des Parties.
Les conditions de service du prestataire de paiement de LEZO sont accessibles sous ce lien : https://www.questovery.com/fr/docs/terms.
Il est entendu que les termes d’utilisation de l’Application de paiement du prestataire désigné par LEZO sont émis par ledit prestataire et que LEZO n’exerce aucun contrôle dessus. Les conditions d’utilisation de l’Application et des services du prestataire sont sujettes à des changements et des modifications hors du contrôle de LEZO, et le Client est seul responsable de son utilisation de cette plateforme de paiement.
Les factures de LEZO sont établies en Euros.
Le Client devra payer le montant total de chaque facture, toutes taxes mentionnées sur celle-ci, sans pouvoir opérer une quelconque compensation avec des sommes dues ou prétendues exigibles de la part de LEZO. Les conditions de paiement sont définies par LEZO et sont susceptibles d’évolution.
Le Client accepte de payer l’ensemble des taxes, frais gouvernementaux, frais de transfert et frais de change applicables à l’ensemble de ses paiements effectués.
Le Client s’engage à honorer toutes les factures à réception de facture et sans retenue. Les pénalités de retard de paiement égales à trois fois le taux d’intérêt légal français sont dues de plein droit le jour qui suit la date de règlement mentionnée sur la facture sans qu’un rappel soit nécessaire. Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
Tout retard de paiement entraîne l'exigibilité d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros. Si les frais de recouvrement sont supérieurs à ce montant forfaitaire, une indemnisation complémentaire sera due sur présentation des justificatifs. En cas de non-paiement, LEZO se réserve le droit de suspendre l’accès à tout ou partie de l’Application, en tout ou partie, et/ou de mettre un terme aux relations contractuelles entre LEZO et le Client de plein droit et sans autre formalité.
En cas de contestation d'une facture, le paiement de la facture contestée demeure dû. Si la contestation est admise, un avoir sera adressé au Client dans les meilleurs délais.
Tout défaut de paiement entraînera la résiliation automatique des présentes.
Le Client accepte également les éléments suivants :
5.1 Durée
Le Contrat entre les Parties soumis aux termes et conditions des présentes prend effet à la date à laquelle le Client s’inscrit pour l'utilisation de l’Application, et ce pour la durée de l’Abonnement souscrite, et sera renouvelable par tacite reconduction pour des durées identiques.
La souscription aux Services sera automatiquement reconduite dans les conditions définies ci-avant sauf notification de résiliation de l’Abonnement par le Client selon les termes de l’Article 2.2.
5.2 Rétractation
Le Client étant un professionnel achetant dans le cadre et pour les besoins de son activité professionnelle principale et habituelle, il n’y a pas lieu d’appliquer de droit de rétractation.
Pour rappel, si le contrat est conclu hors établissement, qu’il n’entre pas dans le champ principal d’activité du Client, et que ce dernier n’emploie pas plus de cinq (5) salariés, le Client dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la date de conclusion du Contrat, qu’il peut exercer en adressant à LEZO un courrier dénué d’ambiguïté en accusé réception, le cachet de la poste faisant foi.
5.3 Résiliation
5.3.1 Résiliation en cas de violation du Contrat
5.3.1.1 Modalité de résiliation
En cas de manquement par l'une ou l'autre des Parties à l’une ou l’autre de ses obligations, le Contrat pourra être résilié aux torts et griefs de la Partie défaillante par l’autre Parties.
Ainsi, dans l’hypothèse où une Partie remet à l’autre une notification de résiliation, par lettre recommandée avec accusé de réception, pour non-respect de l’une des obligations mises à sa charge au titre du présent Contrat, (i) s'il n'est pas possible de remédier à la violation, le Contrat sera immédiatement résilié sur notification écrite de la Partie non défaillante, aux torts et griefs de la Partie défaillante, (ii) s’il peut être remédié à la violation, la Partie défaillante disposera d’un délai de 30 jours à compter de la date de première présentation de cette mise en demeure, pour mettre définitivement un terme à la violation ou au manquement. Dans ce second cas, s’il n’est pas définitivement mis un terme à cette violation ou manquement dans ce délai et que la mise en demeure reste infructueuse, le Contrat pourra être résilié de plein droit, aux torts et griefs de la Partie défaillante, et ce par la Partie non défaillante.
La résiliation est effectuée sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels la Partie notifiant la résiliation pourrait prétendre du fait de ce manquement par la Partie défaillante et de tout recours relatifs au(x) manquement(s) constaté(s).
L’exercice de cette faculté de résiliation ne dispense pas la Partie défaillante de remplir les obligations contractées jusqu’à la prise d’effet de la résiliation et ce, sans préjudice de tout recours dont pourrait disposer l’autre Partie.
5.3.1.2 Conséquences de la résiliation
Toutes les sommes dues par le Client à LEZO au titre de l’utilisation de l’Application et des Services deviendront immédiatement exigibles. Le montant total des sommes dues par le Client pour la période d’Abonnement en cours lors de la résiliation reste dû. Aucun remboursement ne sera dû à quelque titre que ce soit.
En cas de résiliation du Contrat, l’Abonnement sera automatiquement résilié.
Il est par ailleurs entendu que sauf accord contraire, les Données Client (telles que définies ci-après) seront supprimées dans un délai de 30 jours. En tout état, le Client a la possibilité de procéder à l’ensemble de ses Données Client selon les modalités définies dans l’Application.
5.3.2 Résiliation de l’Abonnement
5.3.2.1 Résiliation du fait de LEZO
LEZO aura la faculté de mettre un terme à l’Abonnement souscrit avec effet immédiat à sa discrétion et à n'importe quel moment, par simple notification, temporairement ou définitivement au moyen de la suppression du compte du Client. Les sommes versées au titre des Services utilisés pour la durée restant à courir sera remboursé au Client au prorata des sommes versées.
LEZO pourra également mettre un terme à l’Abonnement au terme de la période d’Abonnement souscrite, par simple notification effectuée au moins 10 jours avant la date de renouvellement de l’Abonnement, temporairement ou définitivement au moyen de la suppression du compte du Client et/ou de ses Utilisateurs.
Il est également entendu qu’en cas de non-paiement de toutes sommes dues au titre l’Abonnement via la plateforme du prestataire de paiement de LEZO, l’Abonnement est automatiquement résilié.
5.3.2.2 Résiliation du fait du Client
Le Client pourra notifier sa volonté de résiliation de son Abonnement pour quelque raison que ce soit par lettre recommandée avec accusé de réception, ou directement sur l’Application, ou par tout autre moyen défini et communiqué par LEZO. La résiliation prendra fin au terme de la période d’Abonnement souscrite, sans renouvellement.
Il est précisé qu’en cas de résiliation pendant la période d’Abonnement, le Client n’aura plus accès aux Services liés à la création et l’administration des Quêtes et l’accès à l’Application Mobile par ses Utilisateurs, étant précisé que le Client sera facturé à l’issue de ladite période d’Abonnement à hauteur des Services utilisés jusqu’à la date de notification de la résiliation.
5.3.2.3 Conséquences de la résiliation
Sous réserve des termes de l’article 5.3.2.1 §1, toutes les sommes dues par le Client à LEZO au titre de l’utilisation des Services jusqu’à la date d’effet de la fin de l’Abonnement deviendront immédiatement exigibles, et plus généralement toutes factures dues à LEZO et non encore réglées. Aucun remboursement au titre des Services fournis ne sera dû à quelque titre que ce soit.
Aucune indemnité, indemnisation ou dommages et intérêts de quelque nature qu’ils soient ne seront dus par l’une quelconque des Parties à l’autre Partie.
En cas d’expiration ou de résiliation du Contrat, l’Abonnement souscrit par le Client sera automatiquement résilié.
Il est par ailleurs entendu que sauf accord contraire, les Données Client le cas échéant seront supprimées dans un délai de 30 jours. En tout état, le Client a la possibilité de procéder à l’ensemble de ses Données Client selon les modalités définies dans l’Application.
L’Application est par principe accessible 24/24h, 7/7j, sauf interruption, programmée ou non, pour des besoins de maintenance ou cas de force majeure.
LEZO s'engage à corriger dans les meilleurs délais les bogues et défauts répétitifs de l’Application qui lui auront été signalés par le Client.
Dans la mesure du possible, LEZO informera préalablement le Client de la réalisation d’opérations de maintenance ou de mises à jour.
LEZO fera ses meilleurs efforts afin que l’Application soit accessible de manière continue.
Ainsi, en cas d’interruption de service et quelle qu’en soit la cause, LEZO fera ses meilleurs efforts pour que l’Application soit remise en service dans les meilleurs délais.
LEZO s'engage à faire évoluer régulièrement l’Application, de sorte que celle-ci reste en permanence conforme à l'état de l'art et aux attentes de la clientèle.
LEZO s’engage à prendre toutes les mesures conformes aux règles de l’art pour garantir la sécurité informatique de ses Services et de l’Application, notamment contre les risques d’intrusion ou de virus.
LEZO se réserve le droit d’interrompre le fonctionnement des Services ou interdire l’accès aux Services ou à l’Application lorsque la sécurité de l’Application est menacée (faille de sécurité détectée, intrusion, corruption des données, virus, malware).
LEZO pourra également procéder à des arrêts planifiés de Services, en partie ou en totalité, notamment pour effectuer des travaux de maintenance ou de mise à jour de l’Application. Ces arrêts et travaux de maintenance seront dans la mesure du possible effectués pendant des périodes de faible activité. LEZO fera dans ce cas ses meilleurs efforts, lorsque cela est possible, pour notifier le Client à l’avance de tout arrêt planifié de Services.
LEZO s’engage à rétablir dans les plus brefs délais l’accès aux Services et à l’Application.
Le Client renonce d’ores et déjà à rechercher la responsabilité de LEZO au titre du fonctionnement et de l'exploitation de l’Application et des Services.
Il est entendu que LEZO est tenu d’une obligation de moyens. LEZO ne sera pas responsable des dommages directs et indirects subis par le Client résultant notamment d'une indisponibilité de l’Application, en tout ou partie.
De même, la responsabilité de LEZO ne saurait être recherchée en cas de dysfonctionnement, d'une impossibilité d'accès, ou de mauvaises conditions d'utilisation de l’Application imputables à un matériel ou équipement du Client non adapté, à des perturbations imputables au fournisseur d'accès du Client, à l'encombrement du réseau Internet, et/ou pour toute autre raison étrangère ou extérieure à LEZO.
Aucun avoir, remboursement ou crédit sous quelque forme que ce soit ne sera émis en cas d’arrêt en vertu du présent article.
7.1 Licence d’utilisation
LEZO accorde au Client une licence personnelle, non-cessible, non-exclusive et ne pouvant faire l’objet d’une sous-licence, autorisant le Client à accéder et à utiliser l’Application exclusivement dans le cadre de l’utilisation des Services par ce dernier et ses Utilisateurs selon les termes et conditions des présentes. La licence d’utilisation de l’Application est consentie pour les besoins exclusifs du Client, qui s'interdit de laisser tout tiers accéder à et utiliser l’Application.
Les présentes ne confèrent au Client aucun droit de propriété intellectuelle sur l’Application, et il est rappelé que LEZO est et demeure le seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur l’Application.
Il est entendu que LEZO est susceptible d’utiliser pour certaines parties du code du code open source. LEZO ne détient pour ce code open source aucun droit de propriété et ne fait aucune garantie, expresse ou implicite, concernant ledit code open source.
Sous réserve de ce qui précède, LEZO est titulaire de tous les droits nécessaires relatifs à l’Application, ainsi que toutes les interfaces et applications développées et/ou exploitées par LEZO pour accéder aux Services, disponibles et à venir, sur tous systèmes d’exploitation et plateformes présents et futurs, ainsi que tous les éléments relatifs à toutes marques actuelles ou futurs de LEZO, ce englobant tous dépôts présents et futurs, les logos, dessins, images, photographies, illustrations et tous autres éléments et droits associés.
Aucune disposition des présentes ou des CGU ne saurait donner au Client ni à ses Utilisateurs le droit d’utiliser le nom de LEZO, ni les marques commerciales, logos, noms de domaine et d’autres attributs distinctifs de la marque LEZO. LEZO est titulaire de tout droit, titre et intérêt afférents aux Services et/ou à LEZO.
LEZO détient exclusivement l’ensemble des droits relatifs au contenu et données (autre que les Données Client) inclus ou accessible sur et/ou à travers l’Application, notamment tout texte, graphique, logo, nom, marque, désignation, onglet, fonctionnalité, image, son, donnée, photographie, graphique, et tout autre matériel ou logiciel.
Ces éléments ne doivent en aucun cas être téléchargés, copiés, altérés, modifiés, supprimés, distribués, transmis, diffusés, vendus, loués, concédés ou exploités (en tout ou en partie) de quelque manière que ce soit, sans l'accord expresse et écrit de LEZO. Le Client accepte de ne pas utiliser ou exploiter ces éléments à des fins autres que celles visées aux présentes et aux CGU. En outre, sauf dispositions légales impératives, le Client n’est pas autorisé à modifier, améliorer, éditer, traduire, décompiler, désassembler ou créer une ou plusieurs œuvre(s) dérivée(s) à partir de l’Application (en tout ou en partie).
Enfin, LEZO est susceptible d’utiliser des logiciels libres, et les mettre à la disposition du Client et ses Utilisateurs dans le respect des licences qui les gouvernent. Le Client et ses Utilisateurs pourront réutiliser ces logiciels sous réserve de respecter ces mêmes conditions.
Le Client se porte du fort du respect des présentes par ses Utilisateurs.
Sous réserve des termes de l’article 7.2 concernant tout code open source qui serait le cas échéant utilisé, LEZO déclare être titulaire de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs à l’Application en vue de la conclusion du Contrat.
LEZO garantit notamment :
que l’Application ne constitue pas une contrefaçon d'une œuvre préexistante ;
qu'elle a respecté et respectera les droits de propriété intellectuelle des tiers, notamment droit d'auteur, droit sur les dessins et modèles, sur les brevets et sur les marques.
À ce titre, LEZO garantit le Client contre toute action, réclamation, revendication ou opposition de la part de toute personne invoquant un droit de propriété intellectuelle ou un acte de concurrence déloyale et/ou parasitaire, auquel l'exécution des présentes aurait porté atteinte.
De son côté, le Client s'engage à signaler immédiatement à LEZO toute contrefaçon de l’Application dont il aurait connaissance, LEZO étant alors libre de prendre les mesures qu'il jugera appropriées.
Les « Données Client » désignent les informations, documents, échanges et tout autre information communiquée ou traitée par le Client et/ou les Utilisateurs sur ou via l’Application, et ce comprenant notamment toutes les données et éléments indiqués ou insérés dans le cadre de la création et l’administration des Quêtes.
LEZO s’engage à prendre toutes les mesures conformes aux règles de l’art pour garantir l’intégrité des Données Client.
Le Client reste seul responsable de la sauvegarde de ses Données Client.
Le Client est seul titulaire des droits sur ses Données Client traitées dans le cadre des Services.
Le Client concède, en tant que de besoin, à LEZO et ses sous-traitants, une licence non exclusive et mondiale, gratuite et incessible lui permettant d'héberger, de mettre en cache, de copier et d'afficher lesdites Données Client aux seules fins de l'exécution des Services et exclusivement en association ou à l'occasion de ceux-ci.
La présente licence prendra fin automatiquement à la cessation des relations contractuelles entre les Parties, sauf nécessité de poursuivre l'hébergement des Données Client et leur traitement.
Le Client déclare et garantit qu'il dispose de toutes les autorisations nécessaires à l'exploitation de ses Données Client dans le cadre des Services et qu'il peut en concéder librement licence dans les termes sus visés à LEZO et à ses sous-traitants.
Le Client déclare et garantit en outre qu'en utilisant ses Données Client dans le cadre des Services, il n'excède aucun droit qui lui aurait éventuellement été concédé sur tout ou partie de ses Données Client et qu'il ne porte pas atteinte à des droits de tiers.
Le Client s'engage à indemniser LEZO de toutes les conséquences pécuniaires que LEZO pourrait être amené à supporter en raison d'un manquement du Client au regard des garanties sus visées concernant ses Données Client.
Le Client veillera à ne pas placer, à l'occasion de l'utilisation des Services, des Données Client qui nécessiteraient que LEZO se conforme à des lois ou des réglementations spécifiques autres que celles expressément prévues aux présentes.
L'accès aux Données Client est réservé au seul Client et ses Utilisateurs.
Toutefois, pour les seuls besoins liés aux Services, LEZO pourra également y accéder. La durée de conservation des données par LEZO ne pourra dépasser la durée de conservation légale.
Le Client est informé et accepte que LEZO puisse accéder à ses Données Client et les transmettre sur réquisition d'une autorité administrative ou judiciaire habilitée à accéder aux Données Client, et ce dans le respect de la règlementation applicable.
Sauf si ladite réquisition l'en empêche, LEZO veillera à informer le Client sans délai de l'existence de la réquisition et des Données Client qui ont été transmises.
Le Client est seul responsable de la création, de la sélection, de la conception, de l'utilisation des Données Client par les Utilisateurs dans le cadre des Services. Il est également seul responsable de la collecte et du traitement des Données à Caractère Personnel par les Utilisateurs en application de la règlementation applicable à la protection des données à caractère personnel. Il incombe au seul Client et sous sa seule responsabilité de se conformer aux dispositions législatives et règlementaires applicables, et notamment la règlementation applicable à la protection des données à caractère personnel, et d'obtenir les éventuelles autorisations préalables.
Le Client reconnaît que LEZO n'a aucun contrôle sur le transfert des Données Client via les réseaux de télécommunication publics utilisés par le Client et les Utilisateurs pour accéder aux Services et notamment le réseau Internet. Le Client reconnaît et accepte que LEZO ne puisse garantir la confidentialité des Données Client lors du transfert de celles-ci sur les dits réseaux publics.
En conséquence, LEZO ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée en cas, notamment, de détournement, de captation, de corruption des Données Client, ou de tout autre évènement susceptible d'affecter celles-ci, survenant à l'occasion de leur transfert sur les réseaux de télécommunication publics.
9.1 Responsabilité de LEZO
9.1.1 LEZO décline toute responsabilité quant aux résultats tirés de l’utilisation de l’Application et des Services par le Client et les Utilisateurs.
Le Client est seul responsable de l’utilisation et des résultats fournis en vertu des Services. Le Client utilise l’Application et les résultats obtenus par sa mise en œuvre sous sa responsabilité exclusive, sans recours possible contre LEZO. Notamment, la responsabilité de LEZO ne saurait être engagée à raison d'erreurs, quelle qu'en soit la cause, dans les résultats obtenus, qu'il appartient au Client et à ses Utilisateurs de vérifier.
Il est par ailleurs et pour éviter tout doute entendu que LEZO n’est pas partie aux contrats et accords conclus entre le Client et ses Utilisateurs. Il appartient en tout état de cause au Client de s’assurer de la bonne gestion de ses obligations, et LEZO ne pourra être tenue pour responsable de tout manquement par le Client à l’une quelconque de ses obligations dans le cadre de son activité.
L’Application étant un logiciel standard conçu pour satisfaire le plus grand nombre de clients, LEZO ne peut garantir son adaptation aux besoins spécifiques du Client.
Pour éviter tout doute, LEZO ne fait aucune autre garantie expresse ou implicite relativement aux Services, y compris, notamment, toute garantie implicite de qualité ou d'adéquation de l’Application à un objectif particulier. LEZO ne garantit pas les résultats des Services. LEZO ne garantit pas que les fonctionnalités des Services satisferont les exigences du Client. Les Parties reconnaissent qu'un logiciel peut contenir des erreurs et que toutes les erreurs ne sont pas économiquement rectifiables ou qu'il n'est pas toujours nécessaire de les corriger. LEZO ne garantit pas en conséquence que l'ensemble des défaillances ou erreurs de l’Application sera corrigé.
2. De manière générale, chacune des Parties sera responsable, conformément au droit commun, de la bonne exécution du présent Contrat et de ses manquements contractuels vis-à-vis de l’autre Partie, résultant de sa faute prouvée.
La responsabilité de LEZO concernant la fourniture des Services et l’accès à l’Application est une obligation de moyens.
LEZO ne saurait être tenue responsable de la destruction accidentelle des Données du Client et de ses Utilisateurs, le Client restant seul responsable de la sauvegarde de ses Données.
LEZO ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des préjudices immatériels ou indirects subis par le Client qui pourraient survenir du fait ou à l'occasion de l'exécution du présent Contrat et de ses suites. Par dommages indirects, on entend notamment, sans que cette liste soit limitative, les pertes de gains ou de profits, d’exploitation, perte de données, perte de chance, manque à gagner, dommages commerciaux, les conséquences de plaintes ou réclamations de tiers contre le Client.
LEZO ne sera en aucun cas responsable des dommages résultant d'une indisponibilité de l’Application LEZO, notamment des pertes de données (y compris de copies ou d'enregistrements) que le Client ou tout Utilisateur pourrait subir.
LEZO ne pourra en aucune manière être responsable des éventuelles conséquences dommageables qui pourraient survenir du fait de l’utilisation des Données Client fournies par le Client et ses Utilisateurs.
LEZO n’est pas tenu de réparer les conséquences dommageables des fautes commises par le Client, les Utilisateurs ou des tiers en rapport avec l’exécution des Services.
En tout état de cause, sauf en cas de dommages corporels, de dol, de faute lourde ou intentionnelle, l’éventuelle responsabilité financière de LEZO, si elle venait à être déterminée, ne saurait excéder les sommes payées par le Client pour les Services ayant motivés la responsabilité de LEZO, et ce sous réserve du paiement par le Client le cas échéant de l’ensemble des factures échues.
Sont exclus de la responsabilité de LEZO, les pannes ou dommages résultant de la contamination du système informatique du Client par des virus, attaques et malveillances de tiers.
La responsabilité de LEZO ne pourra en aucun cas être recherchée dans les cas suivants, sans que cette liste soit limitative :
d'utilisation des Services d'une façon non expressément autorisée par les présentes ;
de modification de tout ou partie de l’Application ou des informations accessibles via les Services non effectuée par LEZO ;
d'utilisation de tout ou partie des Services alors que LEZO, suite à une difficulté ou pour quelque autre raison que ce soit, avait recommandé d'en suspendre l'utilisation ;
d’une utilisation des Services dans un environnement ou selon une configuration ne respectant pas les prérequis techniques de LEZO, ou en lien avec des programmes ou données de tiers non expressément avalisés par LEZO ;
de perte de données du Client faisant suite à une intervention de LEZO ou d'un tiers prestataire désigné par le Client ou par LEZO, alors que le Client n'aura pas pris la précaution de sauvegarder ses données préalablement à cette intervention lorsque cela lui a été demandé ;
de survenance de tout dommage qui résulterait d'une faute ou d'une négligence du Client, ou que celui-ci aurait pu éviter en faisant appel aux conseils de LEZO ;
d'utilisation en lien avec les services de programmes non fournis ou avalisés par LEZO et susceptibles d'affecter les Services ou les données du Client.
Le Client est tenu de s’assurer et se porte fort du respect des CGU par l’ensemble de ses Utilisateurs.
En fournissant toutes Données Client sur l’Application, directement ou le cas échéant par le biais de ses Utilisateurs, le Client est tenu au respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur et des stipulations des présentes.
Le Client est seul responsable des Données Client, à charge pour lui de supprimer tout contenu litigieux.
Sans préjudice de ce qui précède, en cas de tout abus ou violation des présentes, LEZO se réserve le droit de mettre en œuvre toute action utile à l’égard de tout Client en vue de préserver ses droits.
Le Client s’engage à :
Le Client est tenu de rapporter tout abus qu’il pourrait constater sur l’Application en :
Il appartient au Client de s’assurer que le stockage et la diffusion des Données Client via l’Application respecte les règles suivantes :
Le Client s’assure que le stockage et la diffusion des Données Client transmises sur l’Application, objets des Services, et plus généralement tout contenu, ne constituent pas :
Le Client se porte fort et garantit le respect de ces obligations par l’ensemble de ses Utilisateurs.
10.1 Constitue une « Donnée à caractère personnel » toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable. Une personne physique identifiable est une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.
Les Parties s’engagent à collecter et à traiter toute Donnée à caractère personnel en application de la règlementation applicable relative à l’utilisation ou à la protection des données personnelles (la « Réglementation Applicable »), et notamment au jour des présentes des dispositions du Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (le Règlement « RGPD ») et de la Loi informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée (la « LIL »).
En particulier, quand une Partie constitue un responsable de traitement au sens de la Règlementation Applicable et décide ainsi des finalités et des moyens de traitement de Données à caractère personnel, cette Partie s’engage à :
a) Traiter les Données à caractère personnel de manière licite, loyale et transparente au regard des personnes concernées ; b) Collecter les Données à caractère personnel pour des finalités déterminées, explicites et légitimes et à ne pas traiter ultérieurement les Données à caractère personnel d’une manière incompatible avec ces finalités ; c) Traiter les Données à caractère personnel qui sont adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées ; d) Traiter des Données à caractère personnel exactes et, si nécessaire, les tenir à jour ; e) Conserver les Données à caractère personnel sous une forme qui permet l’identification des personnes concernées pendant une durée n’excédant pas ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées ; f) Traiter les Données à caractère personnel d’une manière à en garantir une sécurité appropriée, y compris la protection contre le traitement non autorisé ou illicite et contre la perte accidentelle, la destruction ou les dégâts d’origine accidentelle, à l’aide de mesures techniques et organisationnelles appropriées.
La Politique de Confidentialité de LEZO est accessible sur l’Application.
10.2 Il est par ailleurs rappelé que dans le cadre des Services de l’Application fournis au Client et à ses Utilisateurs par LEZO, LEZO est susceptible d’agir selon les termes de la Réglementation Applicable en qualité de sous-traitant et le Client en qualité de responsable de traitement.
Le Client dans ce cas informe ses Utilisateurs des opérations de traitement de leurs Données à Caractère Personnel au moment de leur collecte et plus généralement de la politique mise en œuvre par le Client relative au traitement des Données à Caractère Personnel, dans le respect des règles relatives à l’utilisation des Données à Caractère Personnel, et dans le cadre de la relation entre le Client et l’Utilisateur, à laquelle LEZO n’est pas partie. Il appartient en tout état de cause à l’Utilisateur de se rapprocher du Client concernant le traitement de ses Données à Caractère Personnel.
Les Parties dans ce cadre, concluent alors un accord relatif à la protection des données à caractère personnel avant tout traitement opéré par LEZO. La conclusion du Contrat est conditionnée à la conclusion de cet accord et en cas de violation dudit accord, la Partie lésée aura la faculté de résilier le Contrat selon les modalités définies aux présentes. L’accord de sous-traitance des Données à Caractère Personnel proposé par LEZO est accessible sur l’Application Web. Le Client peut également contacter LEZO selon les modalités définies aux présentes afin de lui transmettre une proposition d’accord de sous-traitance alternative.
Les Parties s’engagent réciproquement à une obligation générale de confidentialité portant sur toute information confidentielle orale ou écrite, quelle qu’elle soit et quel qu’en soit le support, échangée dans le cadre de l’exécution des Services.
En conséquence, les Parties s’engagent à :
Les Parties garantissent le respect de cet engagement de confidentialité par l’ensemble de leurs préposés, responsables, et dirigeants.
Cet engagement de confidentialité restera en vigueur après l’expiration ou la cessation pour quelque cause que ce soit des relations contractuelles des Parties pour une durée de trois (3) ans.
En tout état de cause, cette obligation de confidentialité n'engage pas les Parties dans la mesure où les Informations Confidentielles :
Enfin, chaque Partie sera en droit de divulguer toute Information Confidentielle à ses assureurs, commissaires aux comptes ou à ses avocats, aux autorités administratives ou judiciaires, sur production de la décision des autorités concernées ou lorsque que la loi l'exige.
Le Client ne pourra transférer ou céder tout ou partie de leurs droits et obligations découlant du Contrat, à tout tiers de son choix, sans l’accord préalable de LEZO.
Il est par ailleurs expressément convenu que les modifications qui pourraient intervenir dans la personne morale de LEZO, telles que par exemple, fusion, scission, absorption, apport partiel d’actif, cession, transfert à une filiale et tout autre accord juridique ou commercial avec un tiers, seraient sans effet sur l’existence ou l’exécution des présentes.
Chacune des Parties certifie être assurée auprès d’une compagnie notoirement solvable et avoir souscrit une police d’assurance responsabilité civile d’exploitation et professionnelle garantissant les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile qu’elle peut encourir du fait de son activité.
Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les événements indépendants de la volonté des Parties, qu'elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu'elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l'exécution des obligations.
La Partie qui invoque un cas de force majeure doit avertir immédiatement l’autre Partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition. Si l'événement venait à durer plus de trente (30) jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le Contrat pourra être résilié par la Partie la plus diligente, sans qu'aucune des Parties puisse prétendre à l'octroi de dommages et intérêts.
Cette résiliation prendra effet à la date de première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant le Contrat.
Toute notification de l’une des parties à l’autre partie exigée ou permise dans le cadre des présentes devra être effectuée par écrit et adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, ou par DHL, UPS ou tout service équivalent, à la dernière adresse communiquée par le Client à LEZO, et pour LEZO, à l’adresse mentionnée ci-après à l’article 18 ou alternativement et le cas échéant à la dernière adresse notifiée par LEZO au Client.
Les Services sont susceptibles d’être modifiés occasionnellement, à l’entière discrétion de LEZO. LEZO est susceptible de cesser (provisoirement ou définitivement) de fournir aux Clients et Utilisateurs, les Services ou toute fonctionnalité de ceux-ci, de suspendre ou résilier tout compte Client ou accès Utilisateur conformément aux présentes, sans encourir aucune responsabilité à l’égard du Client.
Les Services, les présentes et les CGU sont sujets à évolution. LEZO pourra proposer des services additionnels à l’avenir qui pourront s’intégrer à l’Application LEZO, et qui pourront le cas échéant être soumis à des termes et conditions distincts, supplétifs et/ou additionnels.
LEZO a la faculté de modifier les présentes et tous autres termes et conditions ou politiques relatifs à l’utilisation de l’Application LEZO.
Si LEZO apporte des modifications substantielles aux présentes ou aux CGU, le Client en sera informé préalablement, et en toute état de cause au moins 30 jours avant que des modifications influant sur les droits ou obligations d’une quelconque partie aux présentes ne soient apportées à ces dernières, et ce via l’Application, l’Application ou par tout autre moyen, pour donner au Client l’opportunité d’examiner les modifications avant qu’elles ne prennent effet.
En cas de refus d’accord aux modifications, le Client pourra mettre un terme à son Abonnement selon les termes l’article « Résiliation ».
Les registres informatisés conservés dans les systèmes de LEZO dans le respect des règles de l'art en matière de sécurité seront considérés comme preuves des communications. L'archivage est effectué sur un support de nature à assurer le caractère fidèle et durable requis par les dispositions légales en vigueur. Il est convenu qu'en cas de divergence entre les registres informatisés de LEZO et les documents au format papier ou électronique dont le Client dispose, les registres de LEZO informatisés feront foi.
Pour toute question concernant les présentes ou les CGU, LEZO peut être contacté par les moyens décrits ci-dessous.
Par courrier électronique à l’adresse : support@questovery.com ;
Par courrier recommandé avec accusé de réception adressé à :
LEZO 1 Allée des Sœurs de l’Espérance 44000 Nantes France
Les présentes CGV pouvant être accessibles le cas échéant en différentes langues, en cas de conflit ou de contradiction entre les stipulations des différentes versions des présentes CGV, la version française prévaudra.
20.1 Droit applicable
Les présentes conditions générales de vente et les relations contractuelles entre LEZO et le Client sont soumises à la loi française.
20.2 Différends
À défaut de solution amiable, compétence exclusive est attribuée au tribunal compétent de Nantes.